J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000313A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 28 mars 2000 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 22 mai 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 15 juin 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F en vue de financer la construction d'un village PMI en zone franche dénommé ECOPOLIS sur l'espace industriel nord d'Amiens.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren